GENERALITES   

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toutes les conditions d'achats, sauf dérogation expresse de notre part. Les présentes conditions s'appliquent à tous les échanges en cours et à venir et valent acceptation expresse de l'acheteur, sans justification de leur notification, du fait de sa qualité de professionnel. 

COMMANDE 

Toute commande emporte adhésion sans réserve à nos conditions générales de vente.   

Les commandes qui nous sont adressées ou directement prise par l'intermédiaire de nos commerciaux ne deviennent définitives qu'après confirmation de notre part. Par ailleurs nous nous réservons le droit de refuser une commande ; tout refus sera porté à la connaissance de notre client dans les 8 jours suivant la réception de la commande. 

Validation des commandes et signature électronique

Loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique : Tout bon de commande signé du consommateur par 'double clic' constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les limites prévues dans les présentes conditions générales de vente. Le 'double clic' associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.

Prix

Selon l'article L121 20, l'acheteur dispose de 7 jours francs à compter du 1er jour de la réception du colis, pour remboursement ou échange des articles, les frais de retour restant à sa charge,
pour retourner tout article ne vous convenant pas, dans son emballage d'origine et en bon état, propre à sa re commercialisation. Un bon d'achat (hors frais de port et de traitement) ou un remboursement vous sera proposé. Passé le délai de rétractation,tout retour ne pourra se faire qu'après acceptation du vendeur.

ATTENTION : Aucune rétractation ne sera acceptée si le produit retourné est impropre à sa re commercialisation. Par conséquent, le produit devra obligatoirement être retourné en parfait état, non ouvert, non descellé, non endommagé, non marqué… A défaut, le produit vous sera retourné, à vos frais.

LIVRAISON/RECEPTION  

Nos délais de livraisons ne constituent jamais un engagement ferme de livrer à date fixe et sont donnés à titre indicatif sauf convention contraire. L'acheteur ne pourra se prévaloir d'un retard de livraison pour annuler une vente, refuser la marchandise ou réclamer une indemnité. Nous sommes libérés de l'obligation de livraison en cas de force majeure ou d'événements entravant l'activité de notre société ou de nos fournisseurs.   

Toute modification de la commande initiale sera susceptible d'entraîner de nouveaux délais de livraison.  

Notre société ne saurait être tenue pour responsable des retards de livraison dans la mesure où les conditions de paiement n'auraient pas été respectées par l'acheteur. 

Même en l'absence de l'acheteur, la marchandise sera livrée. La non-contestation de notre facture sous 48 heures vaut acceptation des quantités livrées et du prix facturé.

TRANSPORT  

Les risques de la marchandise sont transférés à l'acheteur dès la délivrance de la chose, même envoyée franco de port. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de ne donner décharge au transporteur qu'après s'être assuré que l'envoi est intact et conforme au bon de livraison, ou après avoir fait auprès de ce dernier, toutes les réserves nécessaires pendant toute la durée de propriété au bénéfice du vendeur. 

RECLAMATION/RETOURS   

Les réclamations concernant nos factures ne pourront être prises en considération que si elles sont présentées par écrit au plus tard 15 à compter de leur émission. 

Les réclamations concernant les livraisons ne peuvent être prises en compte que si elles sont faites dans les 3 jours après la réception de la marchandise, si celle-ci se trouve dans son emballage d'origine, et si des réserves précises et motivées ont été faites par écrit par le destinataire, lors de la réception.   

Les réclamations ne dispensent pas de l'obligation de payer les factures à l'échéance. Le montant des retours fera éventuellement l'objet d'un avoir ultérieur. 

GARANTIES/RESPONSABILITES  

Nous nous réservons le droit d'apporter toutes modifications que nous jugerions nécessaires dans la composition de nos marchandises selon l'évolution du marché et des techniques.   

Notre responsabilité est expressément limitée à la revente à l'état, dans leur emballage d'origine, de produits garantis par le fabricant dans leur conformité vis-à-vis de la loi. 

Nous déclinons toutes responsabilités lors d'une utilisation de nos produits pour une espèce non prévue ou selon des préconisations différentes de celles prévues sur les modes d'emploi. 

Nous ne pouvons être tenus pour responsable des conséquences de l'utilisation de nos produits, l'utilisateur étant maître de leur emploi. Nous ne sommes tenus que par une obligation de moyens et non de résultat, l'acheteur étant responsable de l'utilisation des produits. 

L'attention de notre clientèle est attirée sur la nécessité : 

-    de n'utiliser les produits achetés que pour le ou les usages autorisés à la vente indiqué sur l'étiquette, tout détournement d'usage étant sanctionné pénalement.   

-    de s'assurer avant toute application que la marchandise livrée correspond à la commande. 

Les produits sont garantis jusqu'à la date de péremption dans des conditions normales de stockage. 

LE PRIX   

Les portés sur les catalogues, prospectus et tarifs n'ont aucun caractère contractuel et peuvent être modifiés sans avis préalable par notre société.  

Toute modification des prix des matières premières, des tarifs douaniers, des taxes nous autorise à appliquer sans préavis, une révision des prix convenus. 

Nos prix s'entendent hors taxes et sont majorés des taxes en vigueurs le jour de l'expédition. 

CONDITIONS DE PAIEMENT   

Par carte bancaire. Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la sociéé Gaz Bike. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande effective. Vous pouvez payer sur ce site avec votre carte de crédit : ou un compte PayPal. Notre TPE virtuel sécurisé est assuré par Paypal et assure les transactions à hauteur de 500 euros. Vous n'êtes pas obligé d'avoir un compte Paypal pour régler votre commande. Si vous êtes dans ce cas Il suffit de cliquer au bas la page Paypal sur le lien 'je n'ai pas de compte PayPal' et de suivre la procédure. La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, la société Gaz Bike se réserve le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige. A tout moment nous nous réservons le droit de modifier les conditions et modes de règlement en fonction de la solvabilité réputée de l'acheteur, ceci avant l'enregistrement de toute nouvelle commande. 

DEFAULT DE PAIEMENT   

A défaut de paiement à l'échéance toutes les sommes dues par l'acheteur défaillant deviendront immédiatement et de plein droit exigibles, même si elles ont donné lieu en tout ou partie à la création d'effets de commerce ; par ailleurs notre société sera libérée de toute obligation de délivrance. 

Tout retard de paiement fait courir de plein droit et sans autre formalité   

-    des intérêts de retard aux taux de la banque centrale Européenne majorée de 7 points   

-    une pénalité forfaitaire de 20 % du montant des factures dues et ne pouvant être inférieure à 150 €   

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE   

Conformément aux dispositions de la loi 80.335 du 10/05/80 le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'à leur complet paiement par l'acheteur ; en cas de saisie par un tiers, l'acheteur est tenu de nous avertir immédiatement. 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

Toutes contestations relatives à l'exécution du présent contrat, et même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie, seront de compétence exclusive du tribunal de commerce d'Argentan. Les lettres de change, chèques ou billets à ordre n'opèrent pas novation ni dérogation à la présente clause attributive de juridiction.